Convention collective des télécommunications du 26 avril 2000, jugée applicable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 09-40.710
Cour de cassation
[...] Et attendu que la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000, jugée applicable, prévoit en son article 4.2.4.1, qu'en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, une indemnité forfaitaire de 50 % du salaire annuel brut doit être versée au salarié lorsque la clause est d'un an ; [...]