Convention collective des télécommunications du 26 avril 2000 définissant les garanties d'invalidité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 16-28.110
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la faute que commet le souscripteur d'une assurance de groupe en omettant de remettre à l'adhérent la notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur cause un préjudice à ce dernier lorsqu'elle le place dans l'impossibilité de connaître l'exacte étendue de ses droits, et, partant,… [...]