Convention collective des télécommunications du 26 avril 2000
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° R 24-14.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1432 F-D Pourvoi n° K 20-11.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] 4. L'article 4.3.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 dispose qu'après 6 mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médic… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'employeur qui, en l'affiliant à un régime de prévoyance insuffisant, n'a pas assuré à son salarié la couverture sociale conventionnellement prévue, doit être condamné à en supporter la charge complémentaire ; qu'en exonérant la Société SFR Distribution qui vient au droit de la société Numéricable de toute obligation à ce… [...]
[...] Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande en rappel de salaire, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article D. 6222-26 du code du travail, le salaire minimum perçu par l'apprenti est fixé pour les jeunes de 21 ans et plus à 53 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la première année et à 61 % d… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1153 F-D Pourvoi n° Y 16-12.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 3 novembre 1999 par la société Cegetel service au sein de laquelle s'appliquait la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ; que par avenant du 12 septembre 2005, elle a été nommée aux fonctions de responsable de groupe, statut cadre selon la co… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 410 F-D Pourvoi n° K 15-28.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et l'Accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que l'ancien article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 applicable en la cause prévoit que l'employeur peut, à titre dérogatoire, rompre le contrat de travail d'un salarié âgé entre 60 et 65 ans, dès lors que celui-ci peut bénéficier d'une retraite à taux plein et que des contreparties e… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 6.1.2 de la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000, pour l'application de la qualification de cadre (groupe E), « les connaissances nécessair… [...]
[...] ALORS QUE lorsque le salarié est dispensé de l'exécution du préavis et donc libre, en principe, d'entrer immédiatement au service d'une autre entreprise, fût-elle concurrente, il est cependant lié, dès son départ effectif de l'entreprise, par la clause de non-concurrence en sorte que la renonciation de l'employeur au bénéfice de cette cl… [...]
[...] Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 4.2.4.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ; [...]
[...] 1°/ que ces accords avaient été conclus en vertu des dispositions de l'article 31-1-1 de la loi du 2 juillet 1990 modifié par la loi du 26 juillet 1996, aux termes duquel France Télécom recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales, tout particulièrement dans le domaine de l'emp… [...]
[...] 2 / que la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 dispose en son article 6-4, consacré à la mobilité géographique et/ou fonctionnelle à la demande de l'entreprise, que "Lorsque la mobilité géographique ou fonctionnelle constitue une modification substantielle du contrat de travail du salarié, cette derniè… [...]