Convention collective des télécommunications applicable, la levée de l'interdiction de concurrence doit être notifiée au salarié

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-41.279 Cour de cassation

[...] ALORS QUE lorsque le salarié est dispensé de l'exécution du préavis et donc libre, en principe, d'entrer immédiatement au service d'une autre entreprise, fût-elle concurrente, il est cependant lié, dès son départ effectif de l'entreprise, par la clause de non-concurrence en sorte que la renonciation de l'employeur au bénéfice de cette cl… [...]

01/02/2011 Convention collective nationale des télécommunications applicable, la levée de l'interdiction de concurrence doit être notifiée au salarié « dans les 15 jours suivant la notification du licenciement ou en l'abse