Convention collective des techniciens de la production cinématographi

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-19.116 Cour de cassation

[...] M. X... soutient que l'exécution de ce contrat d'écriture a donné lieu parallèlement, entre le 1er février et le 31 juillet 2004, à la fourniture de prestations de travail « techniques » dans le cadre d'un contrat de travail subordonné verbal, donc à durée indéterminée, soumis à la convention collective nationale des techniciens de la pr… [...]

18/02/2015 convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique et rompu abusivement et sans respect des formes par la société employeur

Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2011, 09/01646 Cour d'appel

[...] Elle invoque à cette fin l'article 38 de la convention collective des techniciens de la production cinématographique qui accorde au salarié "un préavis de 3 mois pouvant être donné à n'importe quel moment à partir de la deuxième année". [...]

30/11/2011 convention collective des techniciens de la production cinématographique qui accorde au salarié "un préavis de 3 mois pouvant être donné à n'importe quel moment à partir de la deuxième année"