Convention collective des sociétés financières et

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-18.417 Cour de cassation

[...] 4°/ que manifeste une unité sociale le fait que les salariés forment une communauté ayant des intérêts propres à défendre, peu important que les sociétés soient soumises à des accords collectifs différents et que l'une n'emploie pas de personnel ; qu'en écartant l'UES, aux motifs inopérants que la SA Laser Cofinoga n'avait aucun salarié,… [...]

15/11/2017 convention collective des sociétés financières et que les 66 salariés de la SNC CMS Vacances relevaient de la convention collective des agences de voyage et tourisme et encore que les accords collectif

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2013, 11-23.071 Cour de cassation

[...] «Le signataire aura pour mission d'entrer en relation au nom et pour le compte de la société et pour son compte, avec des personnes physiques...en vue d'obtenir de leur part la souscription à toutes formules de placement diffusées par la société et pour lesquelles il aura reçu une habilitation financière» L'article 1.2.2 du même contrat… [...]

20/06/2013 convention collective des sociétés financières et la Cour retiendra en faveur de Monsieur X