Convention collective des sociétés de surveillance

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1999, 98-42.198 Cour de cassation

[...] que la convention collective des sociétés de surveillance prévoit le transfert des contrats de travail en cours de la société "sortante" à la société "entrante", en déterminant une série d'obligations à la charge des deux sociétés se succédant sur le marché afin de permettre le transfert dans de bonnes conditions ; que, conformément à la… [...]

16/06/1999 convention collective des sociétés de surveillance prévoit le transfert des contrats de travail en cours de la société "sortante" à la société "entrante", en déterminant une série d'obligations à la ch

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1999, 98-45.190 Cour de cassation

[...] Attendu que la société APSV fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Limoges, 13 août 1998) de l'avoir condamnée à verser à M. X... la somme de 18 707,96 francs au titre des salaires des mois d'avril, mai, juin et juillet 1998, et à lui remettre sous astreinte les bulletins de paie correspondants, alors, selon le moy… [...]