Convention collective de l'immobilier

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1998, 94-43.142 Cour de cassation

[...] Attendu que les deux salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le calcul de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 13 de la convention collective des sociétés de Crédit immobilier doit se faire par seu… [...]

25/02/1998 convention collective des sociétés de Crédit immobilier doit se faire par seuils et non par tranches, selon les dispositions qu'il institue, l'indemnité de licenciement étant due en totalité au taux co

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1993, 89-43.588 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 28 juin 1989), que Mme H... a été embauchée le 2 mai 1977 par la Société anonyme de Crédit immobilier de la Somme en qualité d'aide comptable et a été licenciée pour motif économique le 10 juillet 1987 ; Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de complém… [...]

04/02/1993 convention collective des sociétés de crédit immobilier doit se faire par seuils et non par tranches, selon les dispositions qu'il institue, l'indemnité de licenciement étant due en totalité au taux co