Convention collective de l'immobilier

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1998, 94-45.278 Cour de cassation

[...] qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 13 de la convention collective des sociétés de Crédit immobilier, alors, selon le moyen, que ce texte nécessite une interprétation; [...]

25/02/1998 convention collective des sociétés de Crédit immobilier, alors, selon le moyen, que ce texte nécessite une interprétation

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1998, 94-43.763 Cour de cassation

[...] Attendu que les trois salariées font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leur demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 13 de la convention collective des sociétés de crédit immobilier, alors, selon le moyen, que ce texte nécessite une interprétation; [...]

25/02/1998 convention collective des sociétés de crédit immobilier, alors, selon le moyen, que ce texte nécessite une interprétation