Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que seul le receveur chef échelle VII, à l'exclusion du receveur échelle VI, assure les opérations de change ; qu'en déboutant la salariée de sa demande sur la seule considération qu'elle n'assurerait… [...]
[...] 1 / que la reconnaissance d'un usage d'entreprise, et susceptible à ce titre de tenir en échec les dispositions expresses prévues à l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes, n'existe qu'à la triple condition de sa constance, de sa fixité et de sa généralité ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'h… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, 14 février 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de primes de gestion, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes prévoit qu'i… [...]