Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroute
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2001, 99-40.430
Cour de cassation
[...] 2 / que l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroute prévoit qu'indépendamment de leurs appointements mensuels, les agents titulaires reçoivent une prime de gestion pouvant aller de 10 à 25 % du salaire de base de décembre, fixée chaque année par la société en fonction de la manière de servir ; que l… [...]