Convention collective des sociétés d'assurances, de sorte

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-10.287 Cour de cassation

[...] ALORS QUE, premièrement, le recours, par une société française membre d'un groupe multinational, à de la main d'oeuvre française initialement embauchée en France, puis externalisée dans une filiale étrangère du même groupe, sans apport de savoir-faire spécifique de la part de la filiale étrangère, à seule fin de faire des économies sur l… [...]

14/10/2020 convention collective nationale des sociétés d'assurances, de sorte que l'opération constituait, en réalité, une opération intragroupe de mise à disposition de main d'oeuvre à but lucratif, la cour d'appel, qui

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-11.816 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il est établi et non discuté que la société Aviva est une société d'assurances au sens de l'article L 310-1 du Code des assurances et que son activité principale entre par conséquent dans le champ d'application défini par l'article 1-a de la Convention collective des sociétés d'assurances, de sorte que les disp… [...]

03/04/2019 Convention collective des sociétés d'assurances, de sorte que les dispositions de ladite convention lui sont applicables