Convention collective des Sociétés d'Assurance, un conseil paritaire, était un délai « franc » ne pouvait constituer la violation d'une garantie de fond qu'à la condition

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-41.634 Cour de cassation

[...] 3°/ que l'absence de précision dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de ce que le délai de deux jours après ledit entretien pour que le salarié puisse saisir, conformément aux dispositions de l'article 90 de la Convention collective des Sociétés d'Assurance, un conseil paritaire, était un délai « franc » ne pouvait consti… [...]

30/11/2011 Convention collective des Sociétés d'Assurance, un conseil paritaire, était un délai « franc » ne pouvait constituer la violation d'une garantie de fond qu'à la condition que cette irrégularité ait rée