Convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1992
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° F 20-14.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que selon l'article 31 de la convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 : [...]
[...] AUX MOTIFS QUE pour déterminer l'assiette des cotisations à retenir pour la période postérieure au 25 avril 2007, il y a lieu de cerner le régime applicable pour ces cotisations Agirc, étant relevé que l'employeur soutient que seul l'engagement contractuel pris aux termes du contrat du 1er décembre 1999 lui est opposable, la convention c… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Cassation partielle Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 985 F-D Pourvoi n° J 15-28.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que les salariés ayant atteint l'ancienneté prévue à l'article 75 de la convention collective doivent bénéficier du complément conventionnel de rémunération prévu à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie ou accident, alors, selon le moyen, q… [...]
[...] Vu l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 ; [...]
[...] 1) ALORS QUE la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 s'applique aux entreprises d'assurance exerçant leur activité dans les départements d'Outre – Mer ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de ladite convention collective ; [...]