Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-16.977
Cour de cassation
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 9 février 2012), que Mme X... travaille depuis le 2 septembre 1991 au sein de l'Association de Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque (SEAPB) dont l'activité est soumise à la convention collective des services et établissements pour personnes inadaptées et… [...]