Convention collective des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 13 janvier 2021, 18/07195 Cour d'appel

[...] L'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. [...]

13/01/2021 convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-22.450 Cour de cassation

[...] Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 ; [...]

12/12/2018 convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-19.670 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, "sous réserve des dispositions particulières propres aux médecins du travail et au personnel cadre, la présente convention collective garantit, pour chaque em… [...]

21/09/2017 convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, "sous réserve des dispositions particulières propres aux médecins du travail et