Convention collective des services de l'enfance inadaptée que, pour prétendre à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 89-45.127
Cour de cassation
[...] qu'en affirmant le droit de la salarié à un délai-congé de deux mois, alors qu'elle constatait l'embauche moins d'un mois avant la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; qu'à tout le moins, en omettant de préciser sur quels éléments elle se fondait pour reconnaître à la salariée un délai supérieur au délai conventionnel o… [...]