Convention collective des services de l'enfance inadaptée qu

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 89-45.127 Cour de cassation

[...] qu'il incombait à Mme X..., qui se prévalait d'un engagement excluant cette période d'essai, de prouver qu'il avait été dérogé aux dispositions conventionnelles ; qu'en se fondant sur la seule absence de contrat écrit pour admettre que Mme X... avait été embauchée le 5 janvier 1987, sans période d'essai, la cour d'appel a privé sa décisi… [...]

16/02/1994 convention collective des services de l'enfance inadaptée qu'en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée