Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 93-40.942
Cour de cassation
[...] Attendu que l'association familiale Pierre Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en disant M. X... fondé à demander une indemnité compensatrice de préavis par application de la convention collective alors qu'aucune disposition… [...]