Convention collective des services de l'enfance inadaptée

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2008, 07-40.422 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'il résulte de l'article 17 de la convention collective des services de l'enfance inadaptée que le salarié licencié, ayant plus de deux ans d'ancienneté continue au service du même employeur, a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienne… [...]

07/05/2008 convention collective des services de l'enfance inadaptée que le salarié licencié, ayant plus de deux ans d'ancienneté continue au service du même employeur, a droit à une indemnité conventionnelle de

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 93-40.942 Cour de cassation

[...] Attendu que l'Association fait encore grief à l'arrêt d'avoir qualifié la rupture du contrat de travail de M. X... de licenciement et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne peut imputer à l'employeur la rupture des relations contractuelles par son seul refus d… [...]

17/07/1996 Convention collective nationale des services de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 et a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau Code d

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 89-45.127 Cour de cassation

[...] Attendu que l'ADSEA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, dont le contrat aurait été rompu pendant la période d'essai, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ainsi qu'une indemnité de deux mois de préavis et une indemnité de licenciement calculée… [...]

16/02/1994 convention collective des services de l'enfance inadaptée, applicable en l'espèce, institue une période d'essai d'un mois