Convention collective des services de l'automobile du 15 janvier 1981 prévoyait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2002, 00-40.354
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ayant constaté que la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 prévoyait que seules les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les primes de formation-qualific… [...]