Convention collective des services de l'automobile du 15 janvier 1981
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10730 F Pourvois n°s M 16-14.173 à R 16-14.177 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2013), que M. X... et vingt-sept autres salariés de la société Renault retail group ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, le paiement de 1/30e de salaire… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à lui verser diverses sommes, alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1.24 de la convention collective nationale des services de l'a… [...]
[...] Vu l'article 1.24.2. de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, dans sa rédaction alors applicable ; [...]
[...] 1° que pour décider si une prime doit être prise en compte dans la détermination du minimum conventionnel, il appartient aux juges d'examiner l'objet et la nature de ladite prime, sauf stipulations claires de la convention collective déterminant la prise en compte ou non de cette prime ; que la cour d'appel, qui a estimé que, du seul fai… [...]