Convention collective des services de l'automobile, dont relevait le nouvel employeur, M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-42.853
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2008) que M. X... a été employé par la société Renault, à partir de 1974, en qualité de mécanicien ; qu'il a exercé divers mandats représentatifs de 1982 à 2003 ; qu'à la suite du transfert de la branche d'activité dont il relevait à la société Renault France automobiles, devenue la société… [...]