Convention collective des services de l'automobile dont l'entreprise dépend
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 02-41.823
Cour de cassation
[...] 1 ) que l'article 1.09 de la convention collective des services de l'automobile dont l'entreprise dépend prévoit que le personnel de gardiennage qui, la nuit, entre 22 heures et 6 heures, assure "la délivrance de tickets de stationnement et la réception des encaissements, est soumis à un régime d'équivalence" ; qu'en énonçant que l'encai… [...]