Convention collective des services de l'automobile, doivent être qualifiés d'agent de maîtrise tous les salariés

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-42.853 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur une qualification d'agent de maîtrise alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3. B01 de la convention collective des services de l'automobile, doivent être qualifiés d'agent de maîtrise tous les salariés qui mettent en oeuvre une ou plusieurs ac… [...]

31/03/2010 convention collective des services de l'automobile, doivent être qualifiés d'agent de maîtrise tous les salariés qui mettent en oeuvre une ou plusieurs activités complexes et qui sont éventuellement ch

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-42.852 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter des demandes qu'elle formait au titre de la classification de son emploi alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3.B01 de la convention collective des services de l'automobile, doivent être qualifiés d'agent de maîtrise tous les salariés qui mettent en oeuvre une ou plusi… [...]