Convention collective des services de l'automobile, au salarié

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-42.853 Cour de cassation

[...] Mais attendu que le coefficient 17 de la classification conventionnelle des agents de maîtrise, revendiqué par M. X..., s'appliquant, selon l'article 3 B. 03 de la convention collective des services de l'automobile, au salarié qui assure la coordination et le contrôle du travail d'une équipe, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéres… [...]

31/03/2010 convention collective des services de l'automobile, au salarié qui assure la coordination et le contrôle du travail d'une équipe, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé n'était chargé d'aucune