Convention collective des services de l'automobile applicable à REAGROUP, peu important

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-24.604 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu l'article L122-45 du Code du travail ; que le syndicaliste qui se prétend discriminé doit soumettre au juge des éléments de fait établissant une atteinte au principe d'égalité ; que l'employeur doit ensuite justifier que la disparité alléguée résulte seulement d'éléments objectifs, sans rapport av… [...]

17/01/2013 convention collective des services de l'automobile applicable à REAGROUP, peu important que Monsieur X

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-42.851 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS adoptés QUE vu l'article L122-45 du Code du travail ; que le syndicaliste qui se prétend discriminé doit soumettre au juge des éléments de fait établissant une atteinte au principe d'égalité ; que l'employeur doit ensuite justifier que la disparité alléguée résulte seulement d'éléments objectifs, sans rapport avec l'appartenan… [...]

31/03/2010 convention collective des services de l'automobile applicable à REAGROUP, peu important que Monsieur X