Convention collective des services de l'automobile applicable à REAGROUP

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-42.853 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE d'une part la partie défenderesse rappelle à juste titre que la convention collective qui était initialement applicable au contrat de travail (convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des industries métallurgiques de la région parisienne) prévoit, dans son annexe 1… [...]

31/03/2010 convention collective des services de l'automobile applicable à REAGROUP

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-42.852 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE s'agissant de discrimination en matière d'évolution professionnelle, des comparaisons doivent être produites par le salarié consistant en la constitution de groupes de référents ; qu'un groupe doit présenter une homogénéité suffisante tenant au niveau de qualification, à l'expérience et à l'anciennet… [...]

31/03/2010 convention collective des services de l'automobile applicable à REAGROUP