Convention collective des services automobiles applicable, la durée du préavis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-17.917
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE s'agissant du grief relatif à la livraison d'une voiture Peugeot Ion le 11 mars 2014, il résulte des éléments versés au débat que M. Z... a assuré la remise immédiate du véhicule au client alors qu'il y avait un défaut sur le véhicule livré (parechoc déboîté) ; que par ailleurs, une fissure en bas du parechoc a ensuite été… [...]