Convention collective des services automobiles

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.047 Cour de cassation

[...] 1°/ que l'insuffisance professionnelle, sans être fautive et sans être en rapport avec l'état de santé du salarié, peut constituer un motif de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail d'un salarié dont le contrat est suspendu en raison d'une maladie non professionnelle, conformément aux prévisions de l'article 4.8 de… [...]

27/03/2019 convention collective nationale des services automobiles

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-17.917 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE s'agissant du grief relatif à la livraison d'une voiture Peugeot Ion le 11 mars 2014, il résulte des éléments versés au débat que M. Z... a assuré la remise immédiate du véhicule au client alors qu'il y avait un défaut sur le véhicule livré (parechoc déboîté) ; que par ailleurs, une fissure en bas du parechoc a ensuite été… [...]

05/12/2018 convention collective nationale des services automobiles applicable, la durée du préavis est de 3 mois

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-26.323 Cour de cassation

[...] ALORS, en tout état de cause, QUE la cour d'appel qui a débouté Monsieur X... de ses demandes au motif que la « condition de compensation d'effectifs » était remplie quand il résultait de ses propres constatations que le départ de Monsieur X... et de Mademoiselle D... étaient concomitants et que seule une embauche, celle de Mademoiselle… [...]

16/05/2012 Convention collective des services automobiles

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-42.852 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que les activités dont était chargée Mme X..., en tant que secrétaire commerciale, ne revêtaient pas un caractère complexe ; qu'elle en a déduit à bon droit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que l'intéressée ne pouvait prétendre… [...]

31/03/2010 convention collective des services automobiles

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 07-42.207 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 2007) que M. X... a été engagé le 26 avril 2002 par la société Proseca sur le site de la station service Total Fina du Triolet à Sète en qualité d'assistant de vente confirmé, catégorie employé, niveau 5, de la convention collective nationale des services automobiles ; que le 1er octobr… [...]

29/10/2008 convention collective nationale des services automobiles