Convention collective des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965 lors de son départ à la retraite
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'argumentation de l'association Arteai est en conséquence sans portée utile et M. [P], maître agréé exerçant dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat simple est en droit de réclamer à l'association, gérant cet établissement, une indemnité prévue par la convention collective nationale des secteurs sanitaires, s… [...]