Convention collective des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 237 FS-B Pourvoi n° X 21-10.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023… [...]
[...] M. [P] poursuit le paiement par l'association Arteai de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 32 de la convention collective nationale des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965. [...]
[...] ALORS QUE les maîtres agréés des établissements privés sous contrat simple, bien que rémunérés par l'Etat, sont liés à l'établissement qui les emploie par un contrat de travail de droit privé ; que M. R..., maître agréé lié à l'Arteai par un contrat de travail de droit privé, poursuivait le paiement par cette dernière de l'indemnité de d… [...]