Convention collective des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 237 FS-B Pourvoi n° X 21-10.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions soutenues oralement lors des débats l'enseignant réclamait le bénéfice de la convention collective nationale des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965 et le paiement de l'indemnité prévue au cas de départ à la retraite par l'article 32, indemnité de fin de carr… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions soutenues oralement lors des débats l'enseignant réclamait le bénéfice de la convention collective nationale des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965 et le paiement de l'indemnité prévue au cas de départ à la retraite par l'article 32, indemnité de fin de carr… [...]