Convention collective des salariés du particulier employeur, L

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-20.021 Cour de cassation

[...] 2°/ qu'une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives ; qu'en constatant qu'il ressortait des termes de la lettre de licenciement que les griefs tirés du refus de se conformer aux ordres de l'employeur, de l'inexécution de certaines prestations, de l'exécution de prestations non demandées, de la réalisation d'heures c… [...]

04/07/2012 convention collective nationale des salariés du particulier employeur, L

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2005, 03-43.693 Cour de cassation

[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 3 de la Convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur, L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile, Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2003) de… [...]

19/04/2005 Convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur, L