Convention collective des salariés du particulier employeur et de l'article L

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-17.970 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que M. F... a été placée en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er novembre 2010 par la CPAM du Haut-Rhin et que l'employeur en a eu connaissance par une lettre que cette dernière lui a adressée le 30 novembre 2011 ; que lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2ème catégo… [...]

05/10/2016 convention collective des salariés du particulier employeur et de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.365 Cour de cassation

[...] 1°/ que Mme Monique X...faisait valoir dans ses écritures d'appel que, bien qu'officiellement embauchée par la société Steph Y..., elle travaillait en réalité depuis le 1er novembre 1985 pour le seul compte de M. Y..., et à son domicile ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure une ancienneté remontant au 1er novembre 2005, (en réalité… [...]

29/06/2011 convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de l'article L