Convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (Soc

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 21 mars 2023, 21/00041 Cour d'appel

[...] Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (Soc., 16 juin 2021, pourvoi n°… [...]

21/03/2023 convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (Soc

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-22.993 Cour de cassation

[...] SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 690 FS-B Pourvoi n° F 20-22.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR D… [...]

13/04/2022 convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (Soc