Convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 en sa rédaction applicable en la cause
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-18.010
Cour de cassation
[...] Alors d'autre part, que la demande de la salariée, assistante de vie, tendait au paiement d'un salaire correspondant à un travail effectif de jour et à une présence responsable de nuit ; que pour la rejeter, la Cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'insuffisance de preuves rapportées par la salariée, quand l'exposante faisait valoir que… [...]