Convention collective des salariés du particulier employeur a été pris le 2 mars 2000
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 02-47.310
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que l'arrêté d'extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur a été pris le 2 mars 2000, ce dont il résulte que l'employeur ne pouvait imposer aux salariés un horaire d'équivalence avant cette date ; [...]