Convention collective des réseaux des transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 12 mai 1987, détermine
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2001, 99-41.920
Cour de cassation
[...] 1 / que la nouvelle convention collective se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'elle modifie et qu'elle est opposable à l'ensemble des salariés ; que la Convention collective nationale des réseaux des transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 12 mai 1987, dét… [...]