Convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs du 11 avril 1986, le salaire de base hors ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 14-26.705
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « que l'accord-cadre sur la rémunération des personnels de la Sophipolitaine de transports urbains en date du 26 octobre 2009 prévoit en son article 1 sous le titre « salaire de base » que : « conformément à la convention collective nationale des réseaux de transport public urbain de voyageurs du 11 avril 1986, le salaire… [...]