Convention collective des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire, applicable en l'espèce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, 97-43.225
Cour de cassation
[...] que la Convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire, applicable en l'espèce, prévoit en son article 14 une période d'essai fixée à un mois ; que, compte tenu de la spécificité du contrat d'apprentissage et de l'autonomie du contrat de travail tacitement intervenu à la suite de la rupture… [...]