Convention collective des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, 97-43.225 Cour de cassation

[...] Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 14 de la Convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire ; [...]

12/07/1999 Convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 92-40.999 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, qui s'était substituée à la convention collective du 10 juillet 1968 invoquée à tort par le salarié, ne comportait aucune disposition réglementant les clauses de non… [...]

31/03/1994 convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, qui s'était substituée à la convention collective du 10 juillet 1968 invoquée à tort par le sa