Convention collective des professions de la photographie sans préciser en quoi son activité serait entrée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-41.999
Cour de cassation
[...] 3 / que le code NAF n'a qu'une valeur indicative et ne peut à lui seul permettre d'affirmer qu'une convention collective est applicable au sein d'une entreprise ; qu'en se fondant en l'espèce sur la circonstance que son code NAF était visé à l'article 2 de la convention collective des professions de la photographie sans préciser en quoi… [...]