Convention collective des professions de la photographie puisse être regardée comme applicable en l'espèce, son article 26
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-41.999
Cour de cassation
[...] 2 / qu'à supposer même que la convention collective nationale des professions de la photographie puisse être regardée comme applicable en l'espèce, son article 26 dispose que "Pour vérifier si le salarié a bien la garantie de son salaire minimum, il convient de prendre en considération son salaire de base brut, à l'exclusion ; (...) de l… [...]