Convention collective des professions de la photographie, de sorte

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-21.700 Cour de cassation

[...] 4. Mme Q... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que ne commet pas de faute le salarié qui refuse d'effectuer une tâche qui ne lui incombe pas en vertu de son contrat de travail ; qu'en retenant que le refus de Mme Q... de réaliser les prises de vu… [...]

18/03/2020 convention collective nationale des professions de la photographie, de sorte que la salariée était en droit de refuser d'exécuter une tâche qui ne lui incombait pas, la cour d'appel a violé les articles L