Convention collective des professeurs de l'enseignement secondaire privé laïque, dont l'application

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1993, 89-44.552 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la loi du 30 juillet 1987, de laquelle résulte l'article L. 122-14-13 du Code du travail, n'ayant pas d'effet rétroactif, était inapplicable à la salariée mise à la retraite avant la date d'entrée en vigueur de ce texte, et alors, d'autre part, qu'il ressort de l'article 2 de la convention col… [...]

31/03/1993 convention collective nationale de travail des professeurs de l'enseignement secondaire privé laïque, dont l'application n'est plus contestée par la salariée, que l'âge normal de la retraite est fixé à 65 ans, s

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1993, 89-44.552 Cour de cassation

[...] convention collective nationale de travail des professeurs de l'enseignement secondaire privé laïque, dont l'application n'est plus contestée par la salariée, que l'âge normal de la retraite est fixé à 65 ans, sauf accord des parties sur une prolongation d'activité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : [...]