Convention collective des professeurs de l'enseignement libre

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1992, 91-44.147 Cour de cassation

[...] Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... est entrée au service de l'Ecole des Roches le 1er septembre 1977 en qualité de professeur de langues ; que, le 2 août 1989, elle a demandé à bénéficier, à compter de la rentrée scolaire, d'un congé pour convenance personnelle, conformément aux dispositions de l'article 12… [...]

17/06/1992 convention collective des professeurs de l'enseignement libre

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1976, 75-40.733 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 132 - 10 DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DU 2 OCTOBRE 1970 ; [...]

07/07/1976 CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DU 2 OCTOBRE 1970