Convention collective des praticiens de mutualité sociale agricole du 13 février 1969 et les dispositions de son avenant du 14 février 1984, les articles L

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2001, 98-19.771 Cour de cassation

[...] qu'ayant relevé, après avoir constaté qu'il avait été mis fin par la CMSA de Loire-Atlantique au système de contrôle par un praticien commun à deux Caisses, système adopté pendant une durée limitée, "qu'une désignation était intervenue à l'effet de pourvoir à bref ou moyen terme le poste de médecin-conseil chef de service du contrôle méd… [...]

14/03/2001 Convention collective des praticiens de mutualité sociale agricole du 13 février 1969 et les dispositions de son avenant du 14 février 1984, les articles L