Convention collective des praticiens de la mutualité sociale agricole

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-42.318 Cour de cassation

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y... ont été engagés respectivement le 1er mars 2000 et le 18 avril 2000, en qualité de médecins-conseils par la mutualité sociale agricole ; que leur contrat de travail, qui précisait que la convention collective des praticiens de la mutualité sociale agricole s'appliquait aux médec… [...]

25/03/2009 convention collective des praticiens de la mutualité sociale agricole s'appliquait aux médecins-conseils de l'entreprise, stipulait que, sous réserve que leurs enfants soient effectivement à leur charg

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2002, 99-45.036 Cour de cassation

[...] Attendu que pour rejeter les chefs de la demande de M. X... fondés sur les dispositions de la Convention collective nationale des praticiens de la Mutualité sociale agricole du 13 février 1989, la cour d'appel, statuant par motifs adoptés du conseil de prud'hommes, a retenu que cette convention ne s'applique qu'aux médecins du Travail ex… [...]

07/05/2002 Convention collective nationale des praticiens de la Mutualité sociale agricole du 13 février 1989, la cour d'appel, statuant par motifs adoptés du conseil de prud'hommes, a retenu que cette convention ne s'appl