Convention collective des Ports autonomes maritimes

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2001, 00-60.024 Cour de cassation

[...] 1° qu'aux termes de l'article L. 421-1 du Code du travail les dispositions relatives aux délégués du personnel sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel lorsqu'ils empl… [...]

29/05/2001 convention collective des ports autonomes maritimes

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 89-42.811 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 février 1989), que MM. X..., Le Gallo et Y..., fonctionnaires placés en service détaché dans le Port autonome du Havre, ont, lors de leur admission à la retraite, à compter du 1er juin 1986, réclamé à la direction du Port autonome le paiement de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article… [...]

25/05/1993 convention collective des Ports autonomes maritimes et l'article 10 de l'annexe formant convention particulière applicable aux ingénieurs, et cadres supérieurs

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 90-41.779 Cour de cassation

[...] M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat du… [...]

25/05/1993 convention collective des Ports autonomes maritimes